Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 27 juin 2003 appliquant ce décret aux pavés en terre cuite (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)

J.O. 246 du 23 octobre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 27 juin 2003 appliquant ce décret aux pavés en terre cuite (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)

NOR : EQUE0301444V

Les pavés visés ici sont des éléments en terre cuite d'au moins 3 centimètres d'épaisseur destinés au revêtement des sols.

Le tableau ci-après indique :

1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits.

2° Les références des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2003.

3° Les coordonnées des organismes notifiés par la France habilités à effectuer les tâches d'attestation de conformité.

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 246 du 23/10/2003 page 18102 à 18103

Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'à partir du 1er janvier 2004 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.

Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant le 1er janvier 2004 pourront être commercialisés jusqu'au 30 septembre 2004.

Au-delà de ces dates limites, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.